RESERVE OBLIGE

($1)
JUSQU'OU VA ALLER L'INSPECTEUR DES IMPOTS A TITRE PRIVE "GOBEAUT Dominique" ?

Voici un bref résumé des constatations qui seront développées plus bas

- Un inspecteur des impôts qui exerce "à titre privé" écrira un Procureur … (ce doit être le seul inspecteur des impôts à titre privé de France) $16.1

- Un inspecteur des impôts qui écrit en public dans les forums sous son nom ou de façon identifiable, qu'il faut "engorger les tribunaux … de plaintes" $6

- Un inspecteur des impôts qui a une tendance publiquement à injurier les autres et à critiquer son employeur sur Internet, quand ce n'est pas la Légion d'honneur $4 à 9

- Un inspecteur qui fait un faux témoignage écrits en justice, témoignage de complaisance dans lequel il avoue par mégarde avoir commis un délit, avouant de facto sa mauvaise foi $13

- Un inspecteur des impôts qui fait aussi ses fausses preuves par des montages de pseudo-courriers $14

- Pourtant un inspecteur des impôts est soumis à une obligation de réserve qui lui interdit un comportement contraire à la dignité et à l'honneur, de lui, de son administration et de l'Etat, en privé comme en public, en service comme de repos $3

- Un inspecteur des impôts délateur permanent qui dépose des plaintes juste pour faire perdre du temps à ses victimes : il fait appel mais ne s'y rend pas, pas davantage qu'il se fait représenter ou ne soutient un argumentaire ; une plainte qui n'a d'autre effet et but que de nuire, nuire à nous tous, à la collectivité qui va payer un procès vain, un procès dont une fois de plus il sera débouté $17

- Un inspecteur des impôts contre lequel un Procureur écrit dans un non-lieu contre lui : que lors des plaintes le magistrat instructeur est "instrumentalisé" par l'inspecteur des impôts qui le noie sous un tas innombrable de papiers inutile et hors sujet (3300 feuilles) $12

Tout ceci n'est encore qu'un très faible échantillon du comportement de l'inspecteur des impôts Gobeaut (lire la suite).
Les nombreuses victimes de ses agissements et délations fallacieuses ne veulent pas que l'administration fiscale conserve un tel fonctionnaire qui pulvérise son obligation de réserve, mais c'est à la DSF de décider.

Il est temps de passer à l'extraordinaire comportement de l'inspecteur des impôts à titre privé Gobeaut.




($1.1)

AVERTISSEMENT


Pour information, voici les faits qui sont tous publics et en grande majorité des actes authentiques rédigés par des magistrats, ou des pièces communiquées à la justice en tant que preuves, il s'agit en l'espèce de:

GOBEAUT Dominique, inspecteur-vérificateur assermenté des impôts, par conséquent une personne de catégorie "A" (cadre), soumise à une obligation absolue de réserve durant son travail et en dehors de son travail, comme le souligne la jurisprudence administrative.

Ceci est un article basé sur le droit à l'information, afin, non seulement de faire savoir et d'éclairer les autorités, les citoyens et contribuables, mais encore d'aider ceux qui pourraient avoir besoin de preuves authentiques ; sans omettre le devoir moral et le droit qu'a tout Français de demander des comptes à l'employeur sur le comportement de ses fonctionnaires.


TABLE DES MATIERES
Vous pouvez utiliser l'option de recherche pour aller au paragraphe désiré.
- $ 2 Identification
- $ 3 Nature de l'obligation de réserve
- $ 4 Ecrits sur Internet
- $11 Synthèse des écrits sur Internet
- $12 Les écrits en justice
- $16 Résumé des écrit en justice
- $17 Droit et nuisance par le droit
- $18 Coût pour le contribuable
- $20 Radiation de l'ex-inspecteur des impôts



($2)

INTRODUCTION

Tout commence en 2004 quand dans le forum "fr.misc.droit" surgit une personne qui dit se nommer GOBEAUT Dominique inspecteur-vérificateur assermenté des impôts à titre privé, qui vient dans le forum a priori pour renseigner les gens de sa science ?

fr.misc.droit
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/topics

Nota bene, il est possible que vous dussiez créer un compte gratuit pour consulter les écrits des forums, puis d'effectuer une recherche sur le volet gauche afin de localier le texte en fonction des noms, dates et heures.

Dans un non-lieu du 9 juin 2009 rendu contre GOBEAUT, acte authentique et public reproduit in extenso plus bas, le Parquet de Paris écrit :

... en tant qu'inspectrice des impôts, ... à titre privé ...

On a confirmation que GOBEAUT est bien inspecteur des impôts (mais nulle part n'est fait mention que c'est à TITRE PRIVE ?), ceci grâce à la page 39 du bulletin officiel des impôts n°174 du 21 octobre 2005 :
Bulletin des impôts n°174 du 21 octobre 2005
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/13rcpub/textes/13i1005/13i1005.pdf


Nous prenons acte que GOBEAUT s'est fait connaître sous son vrai nom et sa vraie fonction, en public sur Internet, revendiquant de surcroît auprès du Parquet le titre convoité "d'inspecteur des impôts à titre privé", ce qui rend ce fonctionnaire tributaire d'une obligation de réserve absolue et permanente, que voici :

($3)
L'OBLIGATION DE RESERVE D'UN FONCTIONNAIRE
Il ne reste plus qu'à examiner la nature de l'obligation de réserve de GOBEAUT Dominique, fonctionnaire des impôts de "haut rang", voici les textes et la jurisprudence:

Obligation de réserve


Obligation de réserve, suite

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/quels-sont-devoirs-fonctionnaires.html


Arrêt du Conseil d'Etat (extrait) 4 mars 2008 n°6 BX 01719
La haute juridiction a considéré que :
... Les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte à l'honneur et à la considération qui lui sont portés.

Le Conseil d'Etat a estimé que les agissements de l'agent, même commis en dehors du service, étaient contraires aux devoirs d'un fonctionnaire et avaient été de nature à jeter le discrédit sur le corps auquel appartenait l'intéressé. Dans ces conditions, le CE a conclu que la décision de révocation n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'aucune faute n'aurait été antérieurement reprochée à l'intéressé."
...


CONCLUSIONS SUR L'OBLIGATION DE RESERVE
On peut résumer en disant qu'il relève de l'obligation de réserve du fonctionnaire, que ce dernier doit :
- Eviter une attitude portant atteinte à la considération de l'administration fiscale en l'espèce (et de l'Etat).
- Avoir un devoir de moralité, même en dehors du service, donc ne pas faire de faux, ne pas mentir, ne pas critiquer son employeur, ne pas se faire remarquer en public par des propos déplacés, ne pas choquer (devoir de moralité et de probité)...

Le devoir de réserve est encore bien plus grand et la faute bien plus grave si le fonctionnaire a prêté serment, ou s'il est cadre par exemple...

La jurisprudence du Conseil d'Etat, identiquement, estime qu'un fonctionnaire en dehors de son service a les mêmes obligations de moralité et de probité, et que leur non respect peut entraîner la révocation pour avoir porté atteinte à l'honneur ou à la dignité, de lui-même ou de son administration, ou pire: de l'Etat.

Ces éléments sont constitutifs du devoir de réserve d'un fonctionnaire à toute heure et en tout lieu ! Donc GOBEAUT Dominique qui agit en public mais à titre privé en tant que cadre assermenté et fonctionnaire des impôts (de son propre aveu), doit se comporter selon les mêmes règles que s'il travaillait sur son lieu de travail et s'adressait à un contribuable, en l'espèce.

Nous allons désormais regrouper les principaux écrits de GOBEAUT, inspecteur des impôts à titre privé, ceci à l'aide de 6 pièces, ces pièces sont connues et ont été présentées en justice lors de procédures dans les Cabinets des juges d'instruction :


($4)

PREMIERE PARTIE : LES ECRIT SUR LES FORUMS

Ecrit n° 1

http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/month/2007-4?hl=fr%3Fstart%3D1750&scoring=d&start=1750&

"... Etre condamné pour avoir botté le cul d'un pédophile raciste et antisémite et qui s'en prend aux morts, vaut toutes les légions d'honneur."

C'est in fine de la pièce, ce que dit en substance GOBEAUT !
En public sous son nom et en sa fonction d'inspecteur des impôts donc, GOBEAUT qualifie des faits : "raciste, pédophile et antisémite", puis il estime normal de commettre une infraction "botter le cul", comparant au passage la légion d'honneur, en jugeant que commettre un délit est aussi méritoire que d'avoir cette décoration...


Ecrit n° 2

($5)
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/month/2007-4?hl=fr%3Fstart%3D1750&scoring=d&start=1750&

Dans ce texte, publiquement, GOBEAUT en sa qualité de cadre du fisc soumis à une obligation de réserve, émet les avis suivants :
- Il y a une justice française et une justice corse qui serait moins indulgente.
- L'Etat refuse de faire appliquer la loi en Corse, il refuse aussi d'assumer ses obligations protectrices, les autorités locales de l'Etat poussent à bout les citoyens (corses).
- Il comprend que les citoyens face à un Etat démissionnaire en viennent à l'auto-défense.
- ... il faut ... s'attendre à l'application de modes expéditifs...


L'Etat démissionnaire, l'Etat n'applique pas la loi... (sous entendu : l'Etat laisse faire l'illégalité).
Ce fonctionnaire peut-il en public "comprendre" des actions illégales, puis critiquer son employeur (l'Etat "démissionnaire"), plus encore, juger les actions de son employeur "l'Etat refuse d'appliquer la loi" ?


Ecrit n° 3

($6)
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/browse_frm/month/2006-11?start=250&sa=N

L'inspecteur des impôts à titre privé, mais en public, écrit en substance:
"En fait, je suis persuadée qu'il faut "engorger" les tribunaux avec ce type de plaintes pour que ce soit pris en compte..."

Un inspecteur des impôts peut-il raisonnablement dire en public qu'il faut "engorger les tribunaux avec des plaintes", et de facto inciter les autres à le faire par la caution et l'ascendant moral que lui confère sa fonction ?

On ne peut pas affirmer qu'engorger les tribunaux par des plaintes soit une action totalement légale, pourtant l'inspecteur des impôts n'hésite pas à l'écrire, ce qui pourrait avoir comme résultat de bloquer le fonctionnement régulier des institutions et d'épuiser le Trésor.
On semble se trouver devant la théorie "marxiste" de la destruction du pouvoir légitime de l'intérieur ; il suffit d'imaginer ce qu'il se passerait si plusieurs millions de personnes exécutaient ensemble "l'appel à engorger les tribunaux de plaintes" de l'inspecteur privé des impôts GOBEAUT ?

D'ailleurs, l'inspecteur privé du Fisc semble passer à l'action (nous le verrons plus bas), puisqu'il fait appel à des jugements sans soutenir l'appel ni être présent ou représenté, le mécanisme est-il déjà en marche ?
Alors un fonctionnaire pourrait demander aux contribuables de paralyser l'institution judiciaire par un engorgement de plaintes, l'obligation de réserve le permettrait ?


Ecrit n° 4

($7)
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_frm/month/2004-7?hl=fr&scoring=d&start=1750&sa=N

Le fonctionnaire s'appelle désormais "la Hyène" et ses expressions s'adaptent au nouveau pseudonyme :
- déjections
- vie sexuelle des punaises


Ecrit n° 5

($8)
http://groups.google.fr/group/alt.idiots/browse_frm/month/2004-07?hl=fr

Ici GOBEAUT semble avoir trouvé deux jours plus tard un forum propice : "Alt.IDIOTS".
Notre inspecteur des impôts couvre de propos administratifs semble-t-il, une jeune femme (Cécilia), qui a eu le malheur d'oser lui répondre, voici ce que dit GOBEAUT à cette jeune femme:
- lopette
- con
- pauvre type
- pleurnicheur
- bouffon
- minable
- loque intellectuelle
- imbécile
- etc.



Ecrit n° 6

($9)
http://groups.google.fr/group/fr.test/tree/browse_frm/month/2004-6/802d34378ca75130?rnum=1301&start=1250&_done=%2Fgroup%2Ffr.test%2Fbrowse_frm%2Fmonth%2F2004-6%3Fstart%3D1250%26sa%3DN%26

"... je ne fais que les enculés..." dit GOBEAUT en sa qualité d'inspecteur des impôts à titre privé...

($10)
RECOUPEMENT
Afin d'être objectif procédons au recoupement des différents messages
1 er message ; Dominique G ; dmkgbt @ Free.fr
2 eme message ; Dominique G ; dmkgbt @ Free.fr
3 eme message ; La Mite ; dmkgbt @ Free.fr
4 eme message ; Dominique.Gobeaut ; Dominique.Gobeaut @ Wanadoo.fr
5 eme message ; LaMite ; LaMite @ wanadoo.fr
6 eme message ; Dominique.Gobeaut ; Dominique.Gobeaut @ Wanadoo.fr

- En -1- Voici la copie de la pièce "1" sur 17 pages de la plainte de Gobeaut.
- En -2- Pièce cotée par le magistrat instructeur "D5".
- En -3- la date.
- En -4- l'indication qu'il nous manquait puisque "dmkgbt@Free.fr" figure comme l'adresse Internet du plaignant Gobeaut, c'est donc bien une de ses adresses dont voici la preuve :



En dernier et accessoirement concernant les 6 messages, l'inspecteur à titre privé Gobeaut n'a jamais contesté ses écrits (puisqu'il les remet à la justice comme en étant l'auteur ou la personne concernée), ce qui renforce encore le recoupement.

RESUME DU RECOUPEMENT
L'examen recoupé des sources constituées des trois méthodes sus-citées ne résiste pas, l'inspecteur assermenté des impôts à titre privé est bien de façon irréfragable l'auteur de ces 6 écrits, preuve en est !



($11)
RECAPITULONS CETTE PREMIERE PARTIE

Ce qu'écrit GOBEAUT:

- Il y a une justice française et une justice corse qui serait moins indulgente.

- L'Etat refuse de faire appliquer la loi en Corse, il refuse aussi d'assumer ses obligations protectrices, les autorités locales de l'Etat poussent à bout les citoyens (corses).

- Il comprend que les citoyens face à un Etat démissionnaire en viennent à l'auto-défense.

- ... il faut ... s'attendre à l'application de modes expéditifs...

- ... je suis persuadée qu'il faut "engorger" les tribunaux avec ce type de plaintes...

- déjections
- vie sexuelle des punaises
- lopette
- con
- pauvre type
- pleurnicheur
- bouffon
- minable
- loque intellectuelle
- imbécile
- je ne fais que les enculés



Or l'obligation de réserve oblige à :

- Eviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

- A avoir un devoir de moralité, y compris en dehors du service : un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude (alcoolisme, scandale public…), ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique.



($12)

DEUXIEME PARTIE : DE L'ECRIT A L'ACTION DIRECTE

Nous présentons maintenant un acte authentique, donc public, celui du réquisitoire d'un Procureur de la République, qui prend ses réquisitions contre GOBEAUT qui vient encore d'assommer de plaintes avec constitution de partie civile des contribuables sur Internet. L'inspecteur des impôts l'avait annoncé :
Partie I, violation de l'obligation de réserve écrit n° 3 :
En fait, je suis persuadée qu'il faut "engorger" les tribunaux...).
Dorénavant il le fait, il tente d'engorger les tribunaux en noyant les juridictions pénales sous un tas de plaintes injustifiées (car déboutées systématiquement). Lisons le réquisitoire il est révélateur :






Résumé du réquisitoire:
-A- Un total de 4 personnes attaquées
-B- Un total de 10 chefs reprochés
-C- Plainte de 20 pages (D1)
-D- Annexes de 100 pages X par 11 annexes = 1100 pages (D3) !
-E- Guerre personnelle de GOBEAUT avec des internautes
-F- JUGE D'INSTRUCTION INSTRUMENTALISE, écrit le Procureur !
-G- Le juge d'instruction a saisi en "vain" 4 organismes:
-G1- (1) La sureté départementale de Montpellier (D12)
-G2- (2) Le SRPJ de Montpellier (D15)
-G3- (3) L'office central de répression lié aux technologies (D19)
-G4- (4) Gendarmerie de Montpellier (D20)
-H- Le Procureur relève :
-H1- L'existence de la SECTE
-H2- La condamnation du responsable de la SECTE pour antisémitisme
-H3- Un autre membre de la secte a déposé les mêmes plaintes que GOBEAUT
      Ceci à :
      - Montpellier
      - Dax
      - Paris
        -H2- Donc plainte en triple exemplaires, soit 3300 feuilles.
-I- GOBEAUT demandait des auditions (D33) et avançait des faits nouveaux (D35)
-J- L'inspecteur des impôts dit prendre des positions "ANTIRACISTE" (D40)...
-K- Il n'a pas été établi de délit de droit commun...
-L- Requiert n'y avoir à suivre les faits

Le réquisitoire du Parquet est éloquent :
- On voit que GOBEAUT fait ce qu'il écrit, il tente d'instrumentaliser les magistrats instructeurs (F), avec des plaintes en masse (A à D), et pour des motifs soit inexistants, soit non prouvables (K, L), à l'aide de méthodes destinées à paralyser la justice (3300 feuilles (C, D et H2) à lire pour le juge d'instruction, ceci juste pour quelques mots qui seraient reprochés sans preuve pour la justice).

- Désormais le lien entre GOBEAUT et la secte est consacré par le Procureur, l'inspecteur des impôts fait déposer la copie de sa plainte en d'autres villes (H3).

- Cette fois le Procureur détermine bien que la secte, enfin, certains des membres ont un caractère antisémite.

- GOBEAUT confirme la nature de son action "antiraciste" (J), qui est comme chacun sait un leitmotiv de l'extrême gauche "marxiste".

- On peut en dernier noter que le code pénal ne semble pas assez complet pour trouver des motifs de plaintes (mensonger puisque débouté), ainsi on peut lire :

* Traitement automatisé privé d'informations nominatives sans déclaration préalable à la CNIL.
* Collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

- Qui peut expliquer comment l'inspecteur des impôts a pu avoir "à titre privé" connaissance des preuves de tels éléments ?




($13)
LE TEMOIGNAGE DE L'INSPECTEUR "A TITRE PRIVE" GOBEAUT"
Le témoignage de GOBEAUT
Nous ne publions que l'extrait qui nous intéresse (la page 4), mais vous pouvez prendre connaissance de tout le témoignage en vous rendant au lien ci-dessus:



"En effet, M.PUSZTAY, dont la haine vis-à-vis de M.Costes semblait croître de jour en jour, m'avait fait part du fait qu'il avait vendu des armes, qu'il faisait encore du tir, et montrait une fascination certaines pour les actions violentes. Je le soupçonnais donc de détenir des armes chez lui, et je craignais qu'influencé par le "mpelat", dont il croyait visiblement la moindre parole, il ne vienne à s'en servir contre M.COSTES".

Ce témoignage (attestation) fait en justice est régi par l'article 202 du nouveau code de procédure civile, l'alinéa 1er dit :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés".

Ce témoignage écrit par l'inspecteur assermenté des impôts GOBEAUT Dominique, fait en justice à l'encontre de plusieurs contribuables, est fait pour servir à la défense de certains membres de la secte qui sont en procès comme défendeurs devant la 17ème chambre correctionnelle de Paris.

LE TEMOIGNAGE EST UN FAUX, NUL DE SURCROIT
- Ce témoignage est irrecevable car l'article 202 NCPC sus-cité prévoit exclusivement de relater des faits que l'on a constatés ou auxquels on a assisté.
Or, écrire : "... je craignais...", "... je le soupçonnais...", ne sont aucunement des faits constatés, mais un acte accusatoire personnel qui de facto ne répond pas au formalisme de la loi.

- GOBEAUT accuse un contribuable de vouloir assassiner son camarade pour qui il témoigne ?
"... détenir des armes ... il ne vienne à s'en servir contre ..."
Ceci sans preuve nous le verrons, et sans même connaître ce contribuable qu'il accuse puisque ça se passe sur Internet...

- Si l'inspecteur des impôts GOBEAUT soupçonne un contribuable d'assassinat depuis deux ans environ au moment du témoignage, GOBEAUT a obligation légale de dénoncer cet assassinat en préparation (qu'il évoque) : article 434-1 du nouveau code pénal.
Donc, de son propre aveu GOBEAUT ne dénonce pas le préparatif d'un attentat dont il soupçonne et craint la réalisation. Or il semble difficile d'ignorer cette règle de droit pour l'inspecteur des impôts qui a obtenu jadis un D.E.A de droit fiscal.
Lorsque nous avons lu ce texte nous avons pensé que c'était une publicité sur les vertus fiscales de l'administration  ? Mais a priori ce serait le contenu d'un diplôme  du second cycle, qui n'existe plus (D.E.A) ?
Le contenu du diplôme de GOBEAUT ?
Ainsi, si l'auteur ne peut ignorer la Loi en la matière, on a du mal à percevoir le sens de la sincérité de son attestation ?

($14)
LES PIECES QUE VERSE GOBEAUT POUR APPUYER SON TEMOIGNAGE
Bien entendu l'inspecteur GOBEAUT joint des pièces à ses accusations, toutefois ce sont des preuves qui semblent remaniées et expurgées. Pour avoir la totalité vous pouvez cliquer sur le lien, en voici un extrait, car il y a 7 pages (soit 12 pages au total), ceci en conformité exacte avec ce qu'a dénoncé le Procureur sus-cité, c'est-à-dire le principe de "noyer le juge sous des pièces sans aucun intérêt ni rapport avec les faits".
Les pièces versées par GOBEAUT


Ces pièces sont censées être des emails échangés entre l'inspecteur GOBEAUT et le contribuable que GOBEAUT accuse dans son témoignage déjà évoqué, elles sont censées l'étayer.


($15)
LES PIECES SONT FAUSSES, C'EST UN MONTAGE IRRECEVABLE
- On voit immédiatement qu'il y a plusieurs personnes dans cette première page, l'une tutoie et l'autre vouvoie par exemple. Or, présenter des supposés courriers différents sans entête ni enpied sur la même page, ne ressemble pas du tout à des e-mails, il semblerait que ce soient au mieux des morceaux choisis et extirpés de leur contexte...


- Par ailleurs, un mail ne se présente absolument pas de cette façon, en effet, voici l'apparence schématique que doit avoir un mail :




- L'inspecteur des impôts GOBEAUT échange des courriers électroniques avec des contribuables, certes, mais alors où sont passés les écrits de ce dernier ? Les questions et réponses de GOBEAUT sont expurgées des textes ?

- En dernier, si on lit tout le texte (7 pièces), il n'est nulle part écrit que le fameux contribuable X dit qu'il a des armes et n'aime pas le Sieur Y et prépare son assassinat. Donc ces pièces ne servent à rien en fait, sauf peut être à instrumentaliser le juge d'instruction, comme l'écrit un Procureur ?

Pour récapituler, on se retrouve avec un témoignage qui ne semble guère recevable, pas davantage que les pièces jointes pour l'appuyer, qui ressemblent bien plus à des morceaux choisis, tant est qu'ils existent et dont l'inspecteur du fisc s'est gommé...


QUESTION SOULEVEE
Imaginez-vous un fonctionnaire cadre de l'administration fiscale française, faire des faux témoignages, des faux en écritures privées et demeurer fonctionnaire ?
La question se pose légitimement ...




($16)
EXPLICATIONS
Le contribuable victime du témoignage se plaint auprès de l'inspecteur des impôts à titre privé, le priant de retirer ses propos accusateurs et fallacieux, lui rappelant son obligation de réserve et l'excuse de repentir (régie par l'article 434-13 du code pénal), qui permet à un faux témoin de se rétracter sans dommage avant audience.

En réponse GOBEAUT ne retire pas son attestation contestée, mais ceci est normal, il ne le peut pas, on va le savoir après...

GOBEAUT fait tout le contraire, il attaque sa victime pour "tentative de subornation de témoin" ?

En fait c'est la secte, ses camarades qui attaquent, deux personnes attaquent en même temps pour trois motifs différents, exactement ce que cite le Procureur de la République plus haut (attaques tous azimuts et sans preuve pour des faits imaginaires, en toute impunité, débouchant sur des non-lieux). Et on retrouve par hasard une partie des mêmes qui étaient dans l'autre procès avant, le procès du témoignage de 2006.

Puis on va s'apercevoir que la demande de retrait du contribuable victime du témoignage a été faite après le procès. En effet, la demande de retrait date du 16 décembre 2006, or le procès avec le témoignage a eu lieu en audience du 17 novembre 2006, soit un mois avant.

Mais cette constatation change tout, elle explique d'une part pourquoi GOBEAUT n'a pas retiré son témoignage, c'est qu'il ne le pouvait pas, le procès avait déjà eu lieu (ce que ne savait pas le contribuable victime, évidemment).

Toutefois, on notera que l'inspecteur GOBEAUT sachant que le procès avait eu lieu, savait de facto qu'on ne pouvait point le suborner, puisqu'on ne peut pas empêcher un témoin de témoigner s'il a déjà témoigné depuis un mois...
Ce qui n'a aucunement contrarié l'inspecteur des impôts GOBEAUT, qui a déposé plainte pour "tentative de subornation de témoin", tout en sachant qu'on ne pouvait pas le suborner...


($16.1)
POUR RESUMER
L'inspecteur assermenté des impôts GOBEAUT Dominique, soumis à une obligation absolue de réserve, dépose plainte pour des faits dont il sait qu'ils ne peuvent se produire.

Voici la réponse de la justice :







Il faut en tout premier lieu noter que le Procureur de la République en page deux de son réquisitoire de non-lieu écrit :

"Ainsi la partie civile relatait qu'en tant qu'INSPECTRICE DES IMPOTS, elle intervenait depuis 2003 A TITRE PRIVE sur les forums de discussions..."

N'omettons pas l'alinéa in fine de la page une :

"... La partie civile déposera une seconde constitution de partie civile qui sera déclarée nulle par le jugement en date du 17 novembre 2008 de la 17e Chambre correctionnelle du TGI de paris (D148).

- L'inspecteur GOBEAUT attaque Jérôme Lucas, sans raison fondée, sa plainte est donc rejetée par un non-lieu.
- L'inspecteur des impôts GOBEAUT attaque Joseph Pusztay, sans raison fondée, sa plainte est déclarée nulle par le tribunal.
- L'inspecteur des impôts attaque encore Joseph Pusztay, sans raison fondée, sa plainte est rejetée pour non-lieu.
- L'inspecteur Gobeaut attaque avec acharnement une quatrième fois Joseph Pusztay, sans raison fondée, en faisant appel, il en sera débouté par la Cour d'Appel, pour la quatrième fois !

Il va de soi que cet échantillon est une infime quantité du nombre de plaintes déposées par l'inspecteur à titre privé GOBEAUT.

Tout cela signifie que l'inspecteur des impôts GOBEAUT attaque sans cesse des contribuables paisibles en justice sans raison légale, sans justification fondée (puisque perdant en permanence), ceci de façon perpétuelle et en toute impunité (pour le moment).

Ça démontre aussi que l'inspecteur GOBEAUT, pour attaquer sans doute plus d'une centaine de contribuables (ce sera à vérifier), dispose de moyens pécuniaires colossaux, soit à titre privé, soit par le biais d'assurance, soit collectivement...


($17)
OU S'ARRETE LE DROIT ET OU COMMENCE LA NUISANCE ?
Arrêt déboutant GOBEAUT en appel

Voici des extraits de l'arrêt en appel rendu contre l'inspecteur du fisc à titre privé GOBEAUT, qui était demandeur et unique appelant, ayant été débouté en première instance :

ON CONSTATE DES FAITS REMARQUABLES
Faits qui sont souvent repris par les avocats des défendeurs :
- Gobeaut ne demande aucune correction des écrits reprochés (même s'il s'en plaint parfois), ne faut-il pas alors comprendre qu'il est d'accord avec ces derniers ?
- Gobeaut n'use pas de son droit de réponse afin de demander la publication d'un texte rectificatif, comme ceci est prévu en matière de presse. Toute la question est là : peut-on ne pas invoquer son droit de réponse (qui peut permettre de corriger ce qui est contesté), et déposer plainte de bonne foi ?
- Gobeaut semble ne jamais faire la preuve d'un préjudice réel, or, peut-on déposer plainte de bonne foi sans apporter la preuve d'un préjudice ?
- Gobeaut, quand c'est légalement possible, ne passe jamais par la voie ordinaire de la Plainte (Parquet, puis si besoin, appel au Parquet général), non, il utilise exclusivement les moyens extraordinaires de plaintes en se constituant partie civile. En se refusant à demander préalablement l'avis et l'arbitrage du Parquet, est-ce que Gobeaut est de bonne foi ?
- Gobeaut ne semble pas davantage pouvoir invoquer un préjudice moral. Un arrêt de travail sur des bases psychiques étonnerait un médecin-contrôleur quand il verrait l'inspecteur Gobeaut retourner sans cesse dans les mêmes forums, qui pourrait croire à un préjudice moral dans ces conditions, sûrement pas la sécurité Sociale de l'administration ? Serait-ce ceci de la bonne foi ?
Comme on peut le percevoir, il est loin d'être certain que Gobeaut soit de bonne foi lors de ses nombreuses plaintes ?

Quant à ce procès sus-cité :
- Gobeaut est débouté en première instance.
- Alors Gobeaut fait appel, unique appelant, et est encore une fois débouté.
- Gobeaut n'est pas présent alors que c'est lui qui demande l'appel.
- Gobeaut n'est même pas représenté par un avocat.
- Gobeaut ne soutient pas son appel, c'est-à-dire qu'il fait appel sans dire pourquoi, juste pour faire appel (ce qui ne peut rien changer si l'appel n'est pas soutenu).

Précisons que l'inspecteur à titre privé GOBEAUT avait trois mois pour déposer plainte (délit de presse), et a attendu les trois mois pour le faire. On peut donc en déduire que durant trois mois il s'est demandé s'il était ou non diffamé, ceci est en soi éloquent.

Faire appel sans dire pourquoi en somme, sans se présenter à son procès ni être représenté, est-ce encore du droit, ou sommes-nous dans l'intention délibérée de nuire par le droit, c'est à chacun de se faire une opinion...


($18)
COMBIEN L'INSPECTEUR DU FISC VA COUTER EN IMPOTS AUX CONTRIBUABLES ?
Aller en justice est un droit, mais forcer l'instance par une constitution de partie civile peut impliquer, si on perd le procès, d'indemniser les contribuables qui en sont victimes ainsi que le Trésor.
On peut de facto légitimement se demander si on est encore dans le droit ? Ou alors si on est dans l'abus de droit, dans l'abus d'ester en justice, dans l'abus de constitution de partie civile, dans l'abus de procédure, dans la procédure dilatoire ?
Est-ce conforme à l'obligation de réserve d'un fonctionnaire ?
C'est à chacun de se faire une opinion, toujours est-il que nous avons recomposé ce qu'aura coûté aux contribuables français les pratiques juridiques de cet inspecteur des impôts à titre privé, voici :

Le prix de la justice en 2010 peut s'établir à environ et en moyenne à :
Sept milliards d'Euros (budget de dotation, source ministère des finances) /divisé/ par deux millions et demi d'affaires (source, ministère de la justice) = 2800 Euros (par affaire), plus un milliard d'Euros de perte sur l'activité économique dû aux convocations et auditions, dont environ 50% de perdu pour le Trésor (500 millions d'Euros).
Ce qui ramène le prix de la justice par affaire à une moyenne d'environ 3000 Euros pour les contribuables.


Comme on le voit, un procès de ce type coûte aux contribuables 3000 €
Dans le faible échantillon de 5 procès présentés ici et entrepris par l'inspecteur des impôts à titre privé GOBEAUT, ce dernier perd tous ces procès, procès rappelons-le, dont trois sont les mêmes en trois lieux différents (dixit le Procureur).
L'inspecteur GOBEAUT aura donc coûté 3000 € multiplié par 5 procès perdus = 15.000 € aux contribuables, à l'économie.
Il apparaît paradoxal que dans cette période de crise, pendant que les contribuables tentent de travailler en gagnant laborieusement leur vie, un inspecteur du fisc augmente les impôts de ces travailleurs par des procès qu'il perd sans cesse mais en toute impunité, à chacun de se faire une opinion...
Mais ce n'est pas tout, car on estime sur les forums les annonces de dépôts de plaintes contre les contribuables, avec constitution de partie civile de l'inspecteur GOBEAUT à plus d'une centaine (sous réserve de vérification), alors ceci équivaudrait à une dépense pour les contribuables de 3000 € multiplié par 100 affaires = 300.000 € ?


($19)
L'INSPECTEUR GOBEAUT PEUT-IL UTILISER LA JUSTICE POUR INTERDIRE AUX CONTRIBUABLES DE SON CHOIX DE TRAVAILLER ?
Il faut savoir qu'une plainte avec constitution de partie civile fait perdre énormément de temps et d'argent. On comptera environ 10 jours au total avec les procès et prononcés, soit la moitié d'un mois de travail qui pour un salaire moyen de 1800 € net, fait une sorte d'amende de 900 € !
Le parcours est assez impressionnant, et nécessite une journée entière à chaque fois avec le dossier, le transport, le blocage à la fouille lors de l'entrée, l'attente, etc.
Il coule de source que l'employeur perd aussi un demi mois du travail du contribuable, qui par répercussion fait perdre à l'administration fiscale des recettes sur la TVA et les bénéfices.
Ainsi, la démonstration est faite que l'inspecteur des impôts à titre privé GOBEAUT, puisque impuni jusqu'à maintenant et tant que le Parquet n'ouvrira pas une enquête générale sur lui (ce qui se produira bien un jour, avec une demande de remboursement de plusieurs centaines de milliers d'Euros perdus par le Trésor et les contribuables), donc Gobeaut peut, pour des motifs de son choix, contre les contribuables de son choix, déposer trois plaintes identiques contre lui en trois lieux différents (ce qu'il a déjà fait, voir le réquisitoire du Procureur sus-cité), ce qui va pour le contribuable causer une perte d'un mois et demi de salaire, et sans doute provoquer son licenciement.

Site publié à Paris le 4 mai 2009.


($20)

RADIATION DE L'EX-INSPECTEUR DES IMPOTS GOBEAUT.D
Adendum unique du 28 mars 2011

Le Ministère a tranché, l'ex-inspcteur Gobeaut est radié de la fonction publique !
La direction régionale de l'administrattion fiscale nous en informe le 25 mars 2011.





AUTEURS DES (ECRITS OU PIECES) FIGURANTS DANS CET ARTICLE

       Par ordre alphabétique
- Chauvière Nadine (Directrice régionale des finances publiques).
- Direction générale des impôts (DGI)
- Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
- GOBEAUT Dominique (ex-inspecteur radié des impôts)
- La vie publique (administration française)
- Président VERLEEN Alain (Arrêt d'Appel contre Gobeaut)
- Procureur DECOUT (non-lieu contre Gobeaut)
- PUSZTAY Joseph (mise en page et explications)
- Vice-Procureur MOREAU Corinne (non-lieu contre Gobeaut)



    Site publié à Paris le 4 mai 2009